• Barreau de Bruxelles : www.barreaudebruxelles.be
• Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone de Belgique : www.avocat.be
• Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles : http://www.cjbb.be
• Balie van Brussel : www.baliebrussel.be
• Commission d'Aide juridique de Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be
• Pouvoir judiciaire : www.juridat.be
• Portails du droit belge : www.droitbelge.be - http://www.lexgo.be
• Moniteur Belge : www.moniteur.be
• Chambre des Représentants : www.lachambre.be
• Sénat : www.senat.be
• Banque Carrefour des Entreprises – Portail des recherches : https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr
• Service des Créances alimentaires : https://finances.belgium.be
• Outils de dépôt numériques : https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/
• Dpa : www.dp-a.be
• Registre Central de la Solvabilité – Faillite : www.regsol.be

Les taux successifs de l’intérêt légal en matière civile sont les suivants :

https://www.huissiersdejustice.be/nkgb-cnhb/lhuissier-de-justice/taux-dint%C3%A9r%C3%AAts

A l’issue d’un procès, la partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, à charge de la partie qui a succombé.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige. Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut, dans certains cas, réduire ou augmenter le montant de base, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima.

Dans son appréciation, le juge tient à cet effet compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ainsi que du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Les barèmes actuels sont les suivants :

Dans certaines matières relevant du droit social, les indemnités de procédure sont nettement moins élevées.

Ci-après un modèle à compléter d'attestation en justice :